Conditions Générales de Vente

Open House — openhousetamarin.com

Version 1.0 — Entrée en vigueur le 01/06/2026

Préambule — Identification du vendeur

Le site internet openhousetamarin.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

NÉOLUMA LTD, société de droit mauricien (Domestic Company), exerçant sous l'enseigne commerciale « Open House ».

Business Registration Number (BRN) : C25223469
Numéro de TVA (VAT) : 28417408
Siège social : Silicon Avenue, 4th Floor, The Catalyst Building, Ebène, Maurice
Adresse commerciale (boutique) : La Mivoie, Route Côtière, Rivière Noire, Maurice
Téléphone : +230 5251 6184
Adresse électronique : welcome@openhousetamarin.com

Néoluma Ltd est ci-après désignée « Open House », « le Vendeur » ou « nous ».

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Open House et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client » ou « vous ») effectuant une réservation ou une commande de services en ligne sur le Site.

Les services proposés en ligne sont :

la réservation de la terrasse événementielle d'Open House ;
la location de matériel événementiel.

Article 2 — Définitions

Client : toute personne réservant ou commandant un service sur le Site.
Services : la réservation de terrasse et la location de matériel proposées en ligne.
Réservation : la demande de mise à disposition de la terrasse pour un ou plusieurs créneaux horaires.
Location : la mise à disposition temporaire de matériel appartenant à Open House.
Créneau : période horaire de mise à disposition de la terrasse, d'une durée minimale de deux (2) heures.
Devis : document détaillant les prestations, prix, horaires de retrait/retour, montant de caution et conditions particulières applicables à une Location.
Caution : garantie financière destinée à couvrir les éventuels dommages, pertes ou retards liés à une Location.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute Réservation ou commande passée sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Avant la validation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. Conformément à l'Electronic Transactions Act 2000 de Maurice, cette acceptation par voie électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Open House se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4 — Capacité juridique

Le Client déclare être majeur (âgé d'au moins dix-huit ans selon la législation mauricienne) et juridiquement capable de contracter.

Toute commande passée par une personne mineure est conclue sous la responsabilité de son représentant légal. Open House se réserve le droit de subordonner l'exécution de toute prestation à la vérification de l'identité et de la majorité du Client (présentation d'une pièce d'identité officielle). En cas de fausse déclaration sur l'âge ou l'identité, Open House pourra annuler la commande, l'exécution de la prestation étant alors soumise à cette condition suspensive.

Article 5 — Description des services

5.1 Réservation de la terrasse événementielle

La terrasse d'Open House (31,5 m²) peut être réservée pour des événements privés (anniversaires, célébrations, ateliers, cocktails, etc.) comme pour des événements d'entreprise.

Capacité maximale : 39 personnes. Cette limite ne peut en aucun cas être dépassée.

Créneaux disponibles, par tranches de deux (2) heures minimum :

9h00 – 11h00
11h00 – 13h00
13h00 – 15h00
15h00 – 17h00
17h00 – 19h00
19h00 – 21h00

Aucune utilisation de la terrasse n'est autorisée au-delà de 21h00.

La mise à disposition comprend : la terrasse seule, un point d'eau et une prise électrique. Aucun mobilier (tables, chaises) ni équipement complémentaire n'est inclus ; ceux-ci peuvent faire l'objet d'une Location séparée (voir article 5.2).

5.2 Location de matériel

Open House propose à la location du matériel événementiel. La liste du matériel disponible, ses tarifs, le montant des cautions et les conditions de retrait et de retour sont précisés dans le Devis établi pour chaque Location.

Sauf accord particulier mentionné au Devis, le retrait et le retour du matériel s'effectuent à la boutique Open House (La Mivoie, Rivière Noire), aux horaires fixés au Devis.

Article 6 — Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les Service(s) souhaité(s) sur le Site.
Pour la terrasse, il choisit la date et le ou les créneaux disponibles.
Pour le matériel, un Devis lui est communiqué.
Le Client vérifie le détail de sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.

La Réservation n'est ferme qu'après réception du paiement (ou de l'acompte) et envoi de la confirmation par Open House.

Article 7 — Prix et paiement

7.1 Prix

Les prix sont indiqués en roupies mauriciennes (MUR), toutes taxes éventuelles comprises. Le prix affiché au moment de la commande est le prix dû par le Client.

7.2 Acompte et solde

Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la Réservation ; le solde est réglé ultérieurement.

Le solde est dû au plus tard à la date au-delà de laquelle l'annulation n'ouvre plus droit à remboursement (voir article 11), soit :

pour la terrasse : au plus tard 7 jours avant la date de l'événement ;
pour la location de matériel : au plus tard 48 heures avant l'heure de retrait.

À défaut de règlement du solde dans ce délai, Open House se réserve le droit d'annuler la Réservation, l'acompte restant acquis dans les conditions de l'article 11.

7.3 Modalités de paiement

Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement (MIPS) via la Mauritius Commercial Bank (MCB), selon le protocole 3D Secure. Open House n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes Visa et Mastercard.

Article 8 — Confirmation et validité de la réservation

Après paiement, une confirmation est adressée au Client par courriel.

La Réservation est valable pour la date et les créneaux confirmés.

En cas d'alerte nationale officielle (notamment alerte cyclonique, intempéries majeures ou décision des autorités mauriciennes) empêchant la tenue de l'événement ou le retrait du matériel à la date prévue, le Client peut demander le report de sa Réservation à une date ultérieure, sous réserve des disponibilités, sans frais supplémentaires. À défaut de report possible, les dispositions de l'article 13 (Force majeure) s'appliquent.

Article 9 — Conditions spécifiques à la terrasse

9.1 Respect de la législation

Le Client s'engage à respecter strictement la législation mauricienne en vigueur pendant toute la durée de mise à disposition, notamment en matière de :

nuisances sonores et musique amplifiée ;
consommation et, le cas échéant, vente d'alcool ;
usage du tabac ;
présence d'animaux.

Le Client fait son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation, licence ou permis éventuellement requis par la loi pour son événement (par exemple une licence de débit de boissons). Open House ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Client à ces obligations.

9.2 Assurance

Le Client doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile couvrant son événement et en fournir une attestation à Open House avant la mise à disposition de la terrasse. À défaut, Open House se réserve le droit de refuser l'accès à la terrasse, sans remboursement.

9.3 Surveillance et responsabilité du Client

Aucun représentant d'Open House n'est présent pendant l'événement. Pendant toute la durée du créneau réservé, le Client a la garde de la terrasse et des équipements mis à disposition. Il est seul responsable :

du déroulement de son événement et du comportement de ses invités ;
du respect de la capacité maximale (39 personnes) et des horaires ;
de tout dommage causé aux lieux, aux installations ou aux tiers.

9.4 Restitution des lieux

La terrasse doit être restituée à la fin du créneau dans l'état dans lequel elle a été mise à disposition.

Article 10 — Conditions spécifiques à la location de matériel

10.1 État du matériel

Un bordereau contradictoire décrivant l'état du matériel peut être établi et signé au retrait et au retour. Le Client est tenu d'utiliser le matériel conformément à sa destination et d'en prendre soin.

10.2 Caution

Une caution peut être exigée pour toute Location. Son montant et ses modalités sont précisés au Devis.

La caution ne constitue pas un paiement : elle n'est pas encaissée tant qu'aucun dommage, perte ou retard n'est constaté. Elle est restituée au Client après vérification du matériel restitué, dans les conditions et délais indiqués au Devis.

10.3 Dommage, perte ou vol

En cas de dégradation, de perte ou de vol du matériel pendant la période de Location, le Client est redevable de sa réparation ou de son remplacement, selon le barème ou la valeur de remplacement précisés au Devis. Les sommes correspondantes peuvent être retenues sur la caution ou facturées en complément si elles excèdent celle-ci.

10.4 Retard de restitution

Tout retard dans la restitution du matériel peut donner lieu à une pénalité, dont le montant est précisé au Devis.

Article 11 — Annulation et remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée à Open House par écrit (courriel). Les remboursements sont effectués uniquement sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

11.1 Annulation d'une réservation de terrasse

Plus de 14 jours avant la date de l'événement : remboursement à 100 %.
Entre 7 et 14 jours avant la date de l'événement : remboursement à 50 %.
Moins de 7 jours avant la date de l'événement : non remboursable.

11.2 Annulation d'une location de matériel

Plus de 48 heures avant l'heure de retrait : remboursement à 100 %.
Moins de 48 heures avant l'heure de retrait : non remboursable.

11.3 Annulation par Open House

En cas d'annulation du fait d'Open House (hors force majeure), le Client est remboursé intégralement des sommes versées.

Article 12 — Frais supplémentaires

Tout frais engagé par Open House en dehors du périmètre de la prestation convenue et signée est facturé au Client. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : le nettoyage exceptionnel, la remise en état après dégâts, le dépassement d'horaire, ou le remplacement de matériel endommagé ou perdu.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit mauricien, notamment : cyclone, intempéries majeures, catastrophe naturelle, incendie, ordre ou décision des autorités publiques, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure empêchant la tenue de l'événement ou la Location, les parties conviendront d'un report ou, à défaut, du remboursement des sommes versées.

Article 14 — Responsabilité d'Open House

Open House s'engage à mettre à disposition les Services dans les conditions convenues. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

en cas de mauvaise utilisation des lieux ou du matériel par le Client ;
pour les dommages causés par le Client ou ses invités ;
en cas de non-respect par le Client de la législation ou des présentes CGV ;
pour tout dommage indirect.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque « Open House », logo, textes, photographies, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Néoluma Ltd. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 16 — Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au Data Protection Act 2017 de Maurice et à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 17 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à Open House à l'adresse welcome@openhousetamarin.com. Les parties privilégieront une résolution amiable de tout différend.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit mauricien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Maurice.

Article 19 — Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et leur portée.

Open House — Néoluma Ltd — BRN C25223469 La Mivoie, Route Côtière, Rivière Noire, Maurice